Mise en place d’un 3ème régime dans la réglementation ICPE

Les activités des ICPE sont actuellement soit soumises à déclaration uniquement, soit soumises à autorisation lorsque les impacts environnementaux sont considérés comme significatifs.


Alors que le régime de déclaration des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est simple et rapide (dépôt de dossier en Préfecture avec délivrance d’un arrêté type d’exploitation puis exploitation sans pression de contrôle forte), le régime d’autorisation est nettement plus lourd. Il nécessite en effet un investissement en temps et en argent pour effectuer des études (étude d’impact, étude de danger) qui constitueront avec d’autres éléments le corps du dossier de la demande d’autorisation    


La volonté est alors née de créer un 3ème régime, l’autorisation simplifiée, qui permettra d’alléger d’une part le travail à fournir lors de la constitution du dossier de demande d’exploiter par l’exploitant mais également les suivis et visites obligatoires par les inspecteurs des Installations Classées. Ces derniers pourront alors resserrer leurs efforts sur les installations vraiment problématiques du point de vue environnemental. L’autorisation simplifiée concernera uniquement les rubriques ICPE les moins impactantes pour l’environnement.



Lors de la demande d’autorisation simplifiée, l’exploitant aura « simplement» à démontrer que son installation respecte les arrêtés types nationaux qui lui seront prescrits suite à l’autorisation.


L’année 2009 sera réservée à la définition des rubriques qui seront concernées par le 3ème régime de la réglementation ICPE et à la rédaction des arrêtés type nationaux.

     

La mise en place du 3ème régime est prévue courant 2010.